Conditions générales de service
Date de la dernière mise à jour ; 15/12/2022
L’entreprise Voyage Kiwi présente ci-dessous ses Conditions générales de Services applicables à tous les services de Voyage Kiwi
Article 1 – Définition :
“Travel Planner”, “Voyage Kiwi, “Entreprise” – désigne l’entreprise individuelle Voyage Kiwi.
“Consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service proposé par Voyage Kiwi.
“Services” – désigne tous les Services proposés par Voyage Kiwi.
“Livrables” – désigne le document envoyé au Consommateur dans un premier temps, présentant à celui-ci les différents choix de prestataires avec les liens de réservations vers chacun d’eux.
“Carnet de Voyage” – désigne le document final reprenant les réservations du consommateur s’il le souhaite, ainsi que les propositions d’itinéraires, visites, informations pratiques et autres informations relatives au voyage demandé.
Article 2 – À propos de Voyage Kiwi :
Voyage Kiwi est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner.
Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur.
Les Services proposés par Voyage Kiwi n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.
N° de SIRET : 91984395300010
Siège social : 8 rue Desaix
38000 Grenoble
Téléphone : 06.59.77.26.95
Email : contact@voyagekiwi.fr
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par Voyage Kiwi. Elles régissent la relation entre le Consommateur et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.
Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGS.
La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité .
Lors de l’acceptation, une copie des CGS est transmise au Consommateur sur un support durable[2] (ex : PDF). Les CGS sont notamment accessibles à tout moment à la demande auprès de Voyage Kiwi.
Article 4 – Documents contractuels :
La relation contractuelle entre le Consommateur et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– Les présentes CGS,
– Le devis signé,
– La facture.
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 – Accès aux Services
L’accès aux Services proposés par Voyage Kiwi est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Le Consommateur peut faire une demande de devis à Voyage Kiwi en envoyant un message à Voyage Kiwi sur Instagram, Facebook ou bien en envoyant une demande par e-mail à l’adresse : contact@voyagekiwi.fr .
L’accès aux Services par le Consommateur est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGS.
Article 6 – Commande
Appel découverte. Avant de souscrire à un Service et afin d’obtenir plus d’information sur les Services proposés par Voyage Kiwi, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire sur Calendly auprès de Voyage Kiwi via Instagram ou en remplissant le formulaire présent sur le Site. Afin de préparer au mieux l’appel découverte, le Consommateur sera invité à remplir un formulaire Google Form afin de renseigner Voyage Kiwi sur le type de voyage recherché.
Devis. À l’issu de l’appel découverte, Voyage Kiwi envoi un devis au Consommateur sur l’adresse email renseignée. Le Consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour valider la commande en signant le devis.
Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.
Signature électronique. La signature du Consommateur peut se faire de manière manuscrite ou électroniquement. Les deux types de signature vaudront prise de connaissance et acceptation des CGS par le Consommateur.
Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment Voyage Kiwi n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de sa commande, Voyage Kiwi lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGS applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, Voyage Kiwi conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 7 – Caractéristiques des Services :
Description. La description des Services proposés par Voyage Kiwi est communiquée sur le compte Instagram Voyagekiwi et notamment auprès de Voyage Kiwi Lors de l’appel découverte, Voyage Kiwi décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude.
Voyage Kiwi propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessus :
- Formule MICRO : Pour un voyage de 3 jours et 2 nuits, maximum 2 étapes.
- Recherche d’hébergement (3 propositions par étape)Recherche de transports le plus eco-friendly pour aller à destination et une fois sur place,Recherche d’activités et visites en fonction des envies des clients.Fourniture d’un Carnet de Voyage au format PDF (Supplément pour un carnet papier), et d’une carte interactive.
- Disponibilité par mail, Instagram, Facebook ou encore What’sApp (avant et pendant le voyage).
- Formule SLOW : Pour un voyage de PLUS de 3 jours, avec maximum 2 étapes.
- Recherche d’hébergement (3 propositions par étape)Recherche de transports le plus eco-friendly pour aller à destination et une fois sur place,Recherche d’activités et visites en fonction des envies des clients.Fourniture d’un Carnet de Voyage au format PDF et Papier et d’une carte interactive.
- Disponibilité par mail, Instagram, Facebook ou encore What’sApp (avant et pendant le voyage).
- Formule EXPLO’ : Pour un voyage de PLUS de 3 jours avec PLUS de 2 étapes.
- Recherche d’hébergement (2 propositions par étapes)Recherche de transports le plus eco-friendly pour aller à destination et une fois sur place,Recherche d’activités et visites en fonction des envies des clients.Fourniture d’un Carnet de Voyage au format PDF et Papier et d’une carte interactive.
- Disponibilité par mail, Instagram, Facebook ou encore What’sApp (avant et pendant le voyage).
Supplément pour les formules SLOW et EXPLO’ en cas de :
- Pays traversé en plus du premier,
- Par carnet papier en plus de celui inclus.
Avertissement. Les prix et les Services proposés par Voyage Kiwi ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, réservation, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. Voyage Kiwi effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par Voyage Kiwi.
De plus, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
Indépendance. Voyage Kiwi ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par Voyage Kiwi sont disponibles à la vente internationale.
Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.
Article 8 – Prix :
Le prix des Services sont communiqués par devis sur demande auprès de Voyage Kiwi.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après délivrance de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Consommateur.
Article 9 – Durée :
Après acceptation du devis et des CGS, Voyage Kiwi envoi le Livrable avec les liens de réservations pour chaque prestataire proposés, au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa commande sous 14 jours..
Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 15 jours suivants la réception de sa commande.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.
Article 10 – Livraison :
Livraisons numériques. Voyage Kiwi communique au Consommateur l’ensemble des conseils et des recherches effectués par l’envoi d’un Livrable via Google drive ou bien par PDF envoyé par mail.
Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Consommateur.
Livraison (matériel) du Carnet de Voyage. Le Consommateur qui souscrit à la formule SLOW ou EXPLO’ recevra notamment un Carnet de voyage papier contenant les informations concernant son voyage. Le Consommateur retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son Carnet :
Mode de livraison. Le Carnet de voyage sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Consommateur.
Délai d’expédition. Le carnet est envoyé par le Vendeur 1 à 3 semaines avant la date de départ en voyage.
Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut contacter l’Entreprise par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais.
Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet de voyage, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises tel qu’indiqué ci-dessous.
En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Consommateur. Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Consommateur ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Consommateur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Consommateur. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Consommateur est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées.
Article 11 – Droit de rétractation et garanties :
Non application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Consommateur et Voyage Kiwi.
Garanties. Toutefois, afin d’offrir un meilleur service, Voyage Kiwi permet au Consommateur de se rétracter dans un délai de 1 jours à compter de l’acceptation du devis en s’appuyant sur le formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse suivante :contact@voyagekiwi.fr
Voyage Kiwi effectuera le remboursement au Consommateur sur la carte utilisée lors du paiement et dans un délai maximum de 10 jours après acceptation de la demande de rétractation.
Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Consommateur souhaitant se rétracter du présent contrat. Rayer les mentions inutiles.
À l’attention de l’entreprise individuelle Voyage Kiwi contact@voyagekiwi.fr– 8 rue Desaix, 38000 Grenoble:
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :
Commandé le :
Numéro du devis :
Nom de/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :
Date :
Article 12 – Obligations :
Voyage Kiwi s’engage à :
- Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son voyage ;
- A conseiller chaque prestataire en fonction des besoins et envies de chaque client, sans prise de commission pour son compte ;
- Utiliser les informations du Consommateur que pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle;
- À garder confidentielle et à ne pas divulguer les informations transmises par le Consommateur;
Corrélativement, le Consommateur s’engage à :
- Payer la somme indiquée sur le devis;
- payer la somme dans le délai imparti conformément au devis;
- Collaborer avec Voyage Kiwi afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation;
- effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des conseils et recherches effectués par Voyage Kiwiafin de bénéficier aux offres recommandées;
Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.
Article 13 – Responsabilité :
Voyage Kiwi met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Consommateurs conformément aux Prestations commandées. Cependant, Voyage Kiwi réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
- D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
- D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
- Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
- L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
Le contenu des Livrables apportés au Consommateur est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
La responsabilité de Voyage Kiwi ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
Article 14 – Propriété intellectuelle :
L’entreprise Voyage Kiwi déclare être détentrice du contenu communiqué au Consommateur, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances.
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 – Données personnelles :
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Voyage Kiwi s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de Voyage Kiwi accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : contact@voyagekiwi.fr ou par voie postale : 8 rue Desaix, 38000 Grenoble.
Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Voyage Kiwi.
Article 16 – Avis client :
Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec Voyage Kiwi . Le Consommateur est averti que cet Avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.
Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : contact@voyagekiwi.fr
Article 17 – Évolution des CGS :
Modification des CGS. Voyage Kiwi se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 18- Cas de force majeure :
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Voyage Kiwi qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Voyage Kiwi ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Voyage Kiwi ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 19 – Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 20 – En cas de litige :
En cas de litige, le Consommateur et l’Entreprise seront amenés à trouver ensemble une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : contact@voyagekiwi.frou par voie postale à : 8 rue Desaix, 38000 Grenoble.
Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Voyage Kiwi met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.
Voyage Kiwi adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
Site : https://www.cm2c.net/professionnels/
Adresse : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/